Code général de la fonction publique
Chapitre II : MOBILITÉ DES AGENTS DE L'ÉTAT EN CAS DE RÉORGANISATION D'UN SERVICE DE L'ÉTAT OU DE L'UN DE SES ÉTABLISSEMENTS
En vigueur depuis le samedi 1 août 2026
Chapitre II : MOBILITÉ DES AGENTS DE L'ÉTAT EN CAS DE RÉORGANISATION D'UN SERVICE DE L'ÉTAT OU DE L'UN DE SES ÉTABLISSEMENTS
Section 1 : Mise en œuvre d'une opération de réorganisation
Section 2 : Mesures d'accompagnement
Section 3 : Dispositifs indemnitaires d'accompagnement