Code général de la fonction publique
Sous-section 3 : Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint des agents de l'Etat
En vigueur depuis le samedi 1 août 2026
Sous-section 3 : Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint des agents de l'Etat
Paragraphe 1 : Prime de restructuration
Paragraphe 2 : Allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Paragraphe 3 : Cumul