Code général de la fonction publique
Section 3 : Dispositifs indemnitaires d'accompagnement
En vigueur depuis le samedi 1 août 2026
Section 3 : Dispositifs indemnitaires d'accompagnement
Sous-section 1 : Complément indemnitaire d'accompagnement des fonctionnaires de l'Etat
Sous-section 2 : Indemnité d'accompagnement de la mobilité fonctionnelle des agents de l'Etat
Sous-section 3 : Prime de restructuration de service et allocation d'aide à la mobilité du conjoint des agents de l'Etat