Code général de la fonction publique

Article R422-64

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle pendant le temps de service

Résumé. Les formations pour préparer les concours ou examens de la fonction publique peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou en partie pendant le temps de service des agents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou en partie pendant le temps de service des agents.