Code général de la fonction publique

Article R422-63

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des actions de formation dans la fonction publique

Résumé. Les formations pour préparer les concours et examens de la fonction publique peuvent se faire en présentiel, par correspondance ou en ligne.

Les actions de formation peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance ou par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

Les actions de formation peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance ou par voie électronique.