Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'obligations pour formation personnelle dans la fonction publique territoriale
Résumé. Les agents territoriaux peuvent être dispensés de certaines obligations pour suivre une formation personnelle pendant leurs heures de travail.
L'autorité territoriale peut décharger l'agent territorial d'une partie de ses obligations en vue de suivre pendant le temps de service une action de formation personnelle prévue au 4° de l'article L. 422-21.