Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat et conditions des membres du comité d'évaluation
Résumé. Les membres du comité d'évaluation dans la fonction publique de l'État ont un mandat de trois ans maximum, renouvelable une fois, et travaillent bénévolement.
Le mandat des membres du comité d'évaluation ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable une fois.
Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.