Code général de la fonction publique

Article R412-16

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités d'évaluation dans la fonction publique

Résumé. Un comité d'évaluation dans la fonction publique doit avoir au moins cinq membres, dont un tiers ne vient pas du même ministère.

Le comité d'évaluation interministériel ou ministériel comporte au moins cinq membres, dont son président. Un tiers au moins des membres ne doivent relever ni pour leur gestion, ni pour leur affectation du département ministériel dont relève le comité. L'un de ces membres est choisi sur une liste établie par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Les membres du comité interministériel sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Les membres du comité ministériel sont nommés par arrêté du ou des ministres dont relève le comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

Le comité d'évaluation interministériel ou ministériel comporte au moins cinq membres, dont son président. Un tiers au moins des membres ne doivent relever ni pour leur gestion, ni pour leur affectation du département ministériel dont relève le comité. L'un de ces membres est choisi sur une liste établie par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Les membres du comité interministériel sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Les membres du comité ministériel sont nommés par arrêté du ou des ministres dont relève le comité.