Code général de la fonction publique
Sous-section 2 : Instances collégiales d'évaluation
En vigueur depuis le samedi 1 août 2026
Sous-section 2 : Instances collégiales d'évaluation
Paragraphe 1 : Comité d'évaluation interministériel
Paragraphe 2 : Comité d'évaluation ministériel
Paragraphe 3 : Composition des instances d'évaluation
Paragraphe 4 : Périodicité, contenu et compte rendu de l'évaluation