Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation à l'évaluation des agents supérieurs
Résumé. Les agents de la fonction publique d'État peuvent préparer leur évaluation en fournissant des documents et en demandant à être entendus.
L'agent occupant un emploi mentionné à l'article R. 412-13 est informé de son évaluation préalablement à celle-ci. Il est mis en mesure de présenter tout document ou toute information utile au comité et de demander à être entendu avant son évaluation par le délégué à l'encadrement supérieur de l'Etat du département ministériel dont il relève pour son évaluation ou par son représentant.