Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des hauts fonctionnaires par un comité interministériel
Résumé. Un comité spécial, près du Premier ministre, évalue les hauts fonctionnaires de l'État.
L'évaluation prévue par l'article L. 412-2 des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés est assurée par un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre.