Code général de la fonction publique

Article R412-10

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des hauts fonctionnaires de l'État

Résumé. Un responsable interministériel établit chaque année la liste des hauts fonctionnaires à évaluer, en collaboration avec les ministères.

La liste des agents à évaluer chaque année est établie par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, en lien avec les départements ministériels.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

La liste des agents à évaluer chaque année est établie par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, en lien avec les départements ministériels.