Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions pour les dirigeants d'établissements publics
Résumé. Certains dirigeants d'établissements publics ne sont pas soumis aux règles des emplois supérieurs de la fonction publique.
Ne relèvent pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-1 les dirigeants exerçant la plus haute fonction exécutive des établissements publics suivants :
1° Etablissements mentionnés à l'article L. 5 ;
2° Etablissements publics relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ou du livre III du code de la recherche.