Code général de la fonction publique

Sous-section 3 : Renouvellement du contrat

Article R332-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des contrats pour emplois permanents

Résumé Un contrat ne peut être prolongé qu'après avoir tenté sans succès d'embaucher un fonctionnaire à ce poste.
Mots-clés : Recrutement Fonction publique

Le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent sur le fondement du 2° de l'article L. 332-2, du 2° de l'article L. 332-8 ou de l'article L. 332-15 n'est possible que lorsque l'autorité de recrutement a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi.

1 version

Article R332-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de notification pour le renouvellement d’un CDD

Résumé L’employeur doit prévenir l’agent qu’il va ou non prolonger son CDD avant un délai qui dépend de la durée du contrat.
Mots-clés : Contrat Renouvellement Droit public RH

Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé, l'autorité de recrutement lui notifie son intention de renouveler ou non le contrat au plus tard :
1° Huit jours avant son terme s'il est d'une durée inférieure à six mois ;
2° Un mois avant son terme s'il est d'une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
3° Deux mois avant son terme s'il est d'une durée supérieure ou égale à deux ans ;
4° Trois mois avant son terme s'il est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.

1 version

Article R332-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée double des contrats TD pour travailleurs en situation de handicap

Résumé Les contrats à durée déterminée dans certaines collectivités peuvent durer deux fois plus longtemps – jusqu’à quatre mois supplémentaires – lorsqu’ils concernent des salariés reconnus comme ayant un handicap et qui l’ont déclaré auprès de leur employeur territorial.
Mots-clés : Fonction publique Handicap Renouvellement contractuel Collectivités territoriales

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, les durées mentionnées à l'article R. 332-27 du présent code sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnes en situation de handicap mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur territorial et dans des délais suffisants.

1 version

1 cité

Article R332-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Discussion préalable avant renouvellement

Résumé Avant d'annoncer s'il y aura un nouveau contrat, il faut d'abord discuter avec la personne concernée lorsqu'il s'agit d'un poste qui pourrait durer longtemps.
Mots-clés : Contrat Notification Entretien

La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.

1 version

Article R332-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées de contrat mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 332-27 sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.

1 version

Article R332-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation CDD – Délai court et effet automatique

Résumé Lorsque votre employeur souhaite prolonger votre CDD vous avez 8 jours pour dire oui ; si vous restez silencieux pendant ces 8 jours vous êtes considéré comme ayant refusé le poste.
Mots-clés : Contrat Renouvellement Délai

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'autorité de recrutement informe l'agent contractuel qu'il dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation et l'informe des conséquences de son silence.
En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.

1 version