Code général de la fonction publique

Article R332-29

Article R332-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Discussion préalable avant renouvellement

Résumé Avant d'annoncer s'il y aura un nouveau contrat, il faut d'abord discuter avec la personne concernée lorsqu'il s'agit d'un poste qui pourrait durer longtemps.
Mots-clés : Contrat Notification Entretien

La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.


Historique des versions

Version 1

La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.