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Sous-section 3

Renouvellement du contrat

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Discussion préalable avant renouvellement

Code général de la fonction publique

Article R332-28

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée double des contrats TD pour travailleurs en situation de handicap

Résumé Les contrats à durée déterminée dans certaines collectivités peuvent durer deux fois plus longtemps – jusqu’à quatre mois supplémentaires – lorsqu’ils concernent des salariés reconnus comme ayant un handicap et qui l’ont déclaré auprès de leur employeur territorial.
Mots-clés : Fonction publique Handicap Renouvellement contractuel Collectivités territoriales

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, les durées mentionnées à l'article R. 332-27 du présent code sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnes en situation de handicap mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur territorial et dans des délais suffisants.

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Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, les durées mentionnées à l'article R. 332-27 du présent code sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnes en situation de handicap mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur territorial et dans des délais suffisants.