Article R332-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation CDD – Délai court et effet automatique
Résumé Lorsque votre employeur souhaite prolonger votre CDD vous avez 8 jours pour dire oui ; si vous restez silencieux pendant ces 8 jours vous êtes considéré comme ayant refusé le poste.
Mots-clés : Contrat Renouvellement Délai
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'autorité de recrutement informe l'agent contractuel qu'il dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation et l'informe des conséquences de son silence.
En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
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