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Chapitre IV

FONCTIONNEMENT

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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-20 — R264-23

Code général de la fonction publique

Section 4 : Organisation des séances

Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière