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Sous-section 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-43 — R264-49

Code général de la fonction publique

Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article R264-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularité des réunions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Les réunions des commissions administratives paritaires locales se tiennent au moins deux fois par an, avec un ordre du jour envoyé au moins huit jours avant.

Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.

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Article R264-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation de la commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale

Résumé Si la moitié des représentants du personnel le demande, le président doit convoquer la commission dans un mois.

Le président de la commission est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois, si la moitié au moins des représentants du personnel titulaires lui en font la demande par écrit.

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Article R264-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents aux membres des CAP

Résumé Les membres des commissions doivent recevoir tous les documents nécessaires huit jours avant chaque réunion.

Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.

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