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Sous-section 2

Périodicité, convocation et ordre du jour

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Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-40 — R264-42

Code général de la fonction publique

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion des commissions administratives paritaires dans la fonction publique d'État

Résumé Les commissions administratives paritaires de la fonction publique d'État se réunissent quand leur président le décide.

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président.

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Article R264-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation par voie électronique des membres des commissions administratives paritaires

Résumé Les membres de la commission doivent être informés par email au moins huit jours avant la réunion, avec le programme de la réunion.

L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.

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Article R264-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication préalable des documents aux membres

Résumé Les membres reçoivent les documents 8 jours avant la réunion.

Les membres reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.

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