Créé le 1 février 2025 · En vigueur depuis le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des formations syndicales dans le plan de formation
Résumé. Les formations pour les représentants du personnel dans la fonction publique de l'État doivent être incluses dans le plan de formation de l'administration.
La formation mentionnée à l'article R. 254-79 est inscrite au plan de formation de l'administration dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV.