Article R244-32
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des membres titulaires par des suppléants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Un membre titulaire du collège des représentants des organisations syndicales mentionné au 2° de l'article R. 244-1 qui se trouve empêché de participer à une séance peut désigner pour se faire remplacer un membre suppléant représentant la même organisation syndicale.
1 version
1 cité