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Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

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Article R244-36

Assistance aux réunions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R244-35

Article R244-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation des personnes convoquées aux séances du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé Une personne invitée à une réunion peut discuter seulement de la raison pour laquelle elle est là, mais ne peut pas voter.

Lorsque le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale convoque une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles elle a été convoquée.

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Version 1

Lorsque le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale convoque une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles elle a été convoquée.