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Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

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Article R244-37

Réunions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R244-36

Article R244-36

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance aux réunions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Résumé Certains ministres assistent aux réunions du Conseil supérieur sans droit de vote.

Le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou du ministre chargé de la fonction publique assiste aux délibérations du Conseil supérieur sans voix délibérative. Il peut assister aux réunions des formations spécialisées.
Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.

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Le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou du ministre chargé de la fonction publique assiste aux délibérations du Conseil supérieur sans voix délibérative. Il peut assister aux réunions des formations spécialisées.

Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.