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Paragraphe 1

Mesure des écarts de rémunération

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Sous-Paragraphe 5

Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

D132-41 — D132-47

Code général de la fonction publique

Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus

Article D132-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et évaluation des indicateurs de rémunération

Résumé Les écarts de salaire sont mesurés avec des points allant de 0 à 100.

Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux mentionnés aux articles D. 132-34 à D. 132-40.

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Article D132-34

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Pondération des indicateurs de rémunération

Résumé Les écarts de salaire entre hommes et femmes dans les ministères sont mesurés avec des poids spécifiques pour chaque critère.

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant :

| Indicateurs |Pondération
(points)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------| | 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents | 40 | | 2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente | 10 | | 3/ Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes | 15 | | 4/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes | 15 | | 5/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations | 10 | |6/ Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19| 10 |

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Article D132-35

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Méthode de calcul des indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'État

Résumé L'article D132-35 dit comment compter les différences de salaire entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.

L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 1 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 0,1 | 40 points | | | Supérieur à 0,1 | 39 points | | | Supérieur à 1,1 | 38 points | | | Supérieur à 2,1 | 37 points | | | Supérieur à 3,1 | 36 points | | | Supérieur à 4,1 | 35 points | | | Supérieur à 5,1 | 34 points | | | Supérieur à 6,1 | 33 points | | | Supérieur à 7,1 | 31 points | | | Supérieur à 8,1 | 29 points | | | Supérieur à 9,1 | 27 points | | | Supérieur à 10,1 | 25 points | | | Supérieur à 11,1 | 23 points | | | Supérieur à 12,1 | 21 points | | | Supérieur à 13,1 | 19 points | | | Supérieur à 14,1 | 17 points | | | Supérieur à 15,1 | 14 points | | | Supérieur à 16,1 | 11 points | | | Supérieur à 17,1 | 8 points | | | Supérieur à 18,1 | 5 points | | | Supérieur à 19,1 | 2 points | | | Supérieur à 20,1 | 0 point | |

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Article D132-36

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Calcul de l'indicateur des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique d'état

Résumé Cet article dit comment mesurer les différences de salaire entre hommes et femmes pour les contractuels.

L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 2 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 3,1 | 10 points | | | Supérieur à 3,1 | 9 points | | | Supérieur à 6,1 | 8 points | | | Supérieur à 8,1 | 7 points | | | Supérieur à 10,1 | 6 points | | | Supérieur à 12,1 | 5 points | | | Supérieur à 14,1 | 4 points | | | Supérieur à 15,1 | 3 points | | | Supérieur à 17,1 | 2 points | | | Supérieur à 18,1 | 1 point | | | Supérieur à 19,1 | 0 point | |

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Article D132-37

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Méthode de calcul des écarts de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes

Résumé Plus l'écart de promotion entre hommes et femmes est grand, moins il y a de points.

L'indicateur 3 relatif à l'écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 3 :
Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes| | | |---------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 2,1 | 15 points | | | Supérieur à 2,1 | 10 points | | | Supérieur à 5,1 | 5 points | | | Supérieur à 10,1 | 0 point | |

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Article D132-38

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Mesure de l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes

Résumé L'article explique comment mesurer les différences de promotion entre hommes et femmes dans la fonction publique d'État.

L'indicateur 4 relatif à l'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 4 :
Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes| | | |---------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 2,1 | 15 points | | | Supérieur à 2,1 | 10 points | | | Supérieur à 5,1 | 5 points | | | Supérieur à 10,1 | 0 point | |

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Article D132-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de la représentation des sexes parmi les agents publics les mieux rémunérés

Résumé On compte combien de femmes ou d'hommes sont parmi les dix agents les mieux payés et on donne des points en fonction de ce nombre.

L'indicateur 5 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 5 :
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations| | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En unité |Résultats obtenus|Nombre de points| | 0 | 0 | | | 1 | 1 | | | 2 | 2 | | | 3 | 4 | | | 4 | 8 | | | 5 | 10 | |

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Article D132-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les mieux rémunérés

Résumé Un indicateur évalue le pourcentage d'hommes ou de femmes parmi les 10% les mieux payés dans certains postes importants, et attribue des points en fonction de ce pourcentage.

L'indicateur 6 relatif au taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupant les emplois de type 1 à 5 mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 132-19 est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 6 :
Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés
occupant les emplois de type 1 à 5 du dispositif prévu à l'article R. 132-19| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur à 10 | 0 points | | | Supérieur à 10 | 1 point | | | Supérieur à 20 | 2 points | | | Supérieur à 30 | 4 points | | | Supérieur à 35 | 6 points | | | Supérieur à 40 | 8 points | | | Supérieur à 45 | 9 points | | | Egal à 50 | 10 points | |

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