Section parente

Paragraphe 1

Mesure des écarts de rémunération

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Sous-Paragraphe 4

Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus

D132-33 — D132-40

Code général de la fonction publique

Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

Article D132-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

Résumé On calcule les salaires des fonctionnaires comme s'ils travaillaient à temps plein pour comparer les salaires des femmes et des hommes.

La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l'année civile considérée.

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Article D132-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments de rémunération pour le calcul des indicateurs d'égalité professionnelle

Résumé Pour comparer les salaires des hommes et des femmes dans la fonction publique de l'État, on regarde les mêmes choses que dans un rapport annuel, sauf certaines indemnités spéciales.

Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique mentionné à l'article L. 231-1. Sont notamment pris en compte les traitements indiciaires et accessoires, les primes et indemnités.
Ne sont pas prises en compte les indemnités liées à un exercice à l'étranger et les indemnités spécifiques à l'outre-mer.

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