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Paragraphe 1

Mesure des écarts de rémunération

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Paragraphe 2

Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression

R132-48 — R132-52

Code général de la fonction publique

Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

Article D132-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthode de calcul des indicateurs des écarts de rémunération dans les établissements publics administratifs de l'État

Résumé L'article D132-41 dit comment noter les écarts de salaire entre hommes et femmes sur une échelle de 0 à 100 points.

Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants.

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Article D132-42

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Pondération des indicateurs de mesure des écarts de rémunération

Résumé Les différences de salaire entre hommes et femmes dans la fonction publique sont mesurées et notées différemment, avec un plus fort accent sur les salaires des fonctionnaires.

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant :

| Indicateurs |Pondération
(points)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------| | 1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents | 80 | |2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par catégorie hiérarchique équivalente| | | 3/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations | 20 |

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Article D132-43

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Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'État

Résumé Les écarts de salaire entre hommes et femmes dans les établissements publics sont mesurés sur 80 points selon le nombre de personnes concernées.

Les indicateurs 1 et 2 sont évalués selon un barème allant de 0 à 80. La répartition des 80 points se fait au niveau de chaque établissement public, au prorata des effectifs utilisés pour le calcul de chacun des deux indicateurs.

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Article D132-44

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Méthode de calcul des indicateurs des écarts de rémunération dans la fonction publique de l'État

Résumé Les écarts de salaire entre les hommes et les femmes sont notés sur une échelle de 0 à 40 points.

L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 1 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 0,1 | 40 points | | | Supérieur à 0,1 | 39 points | | | Supérieur à 1,1 | 38 points | | | Supérieur à 2,1 | 37 points | | | Supérieur à 3,1 | 36 points | | | Supérieur à 4,1 | 35 points | | | Supérieur à 5,1 | 34 points | | | Supérieur à 6,1 | 33 points | | | Supérieur à 7,1 | 31 points | | | Supérieur à 8,1 | 29 points | | | Supérieur à 9,1 | 27 points | | | Supérieur à 10,1 | 25 points | | | Supérieur à 11,1 | 23 points | | | Supérieur à 12,1 | 21 points | | | Supérieur à 13,1 | 19 points | | | Supérieur à 14,1 | 17 points | | | Supérieur à 15,1 | 14 points | | | Supérieur à 16,1 | 11 points | | | Supérieur à 17,1 | 8 points | | | Supérieur à 18,1 | 5 points | | | Supérieur à 19,1 | 2 points | | | Supérieur à 20,1 | 0 point | |

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Article D132-45

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Calcul de l'indicateur d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels

Résumé Les écarts de salaire entre les femmes et les hommes sont notés moins si ils sont plus grands.

L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 2 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En points de pourcentage |Résultats obtenus|Nombre de points| | Inférieur ou égal à 0,1 | 40 points | | | Supérieur à 0,1 | 39 points | | | Supérieur à 1,1 | 38 points | | | Supérieur à 2,1 | 37 points | | | Supérieur à 3,1 | 36 points | | | Supérieur à 4,1 | 35 points | | | Supérieur à 5,1 | 34 points | | | Supérieur à 6,1 | 33 points | | | Supérieur à 7,1 | 31 points | | | Supérieur à 8,1 | 29 points | | | Supérieur à 9,1 | 27 points | | | Supérieur à 10,1 | 25 points | | | Supérieur à 11,1 | 23 points | | | Supérieur à 12,1 | 21 points | | | Supérieur à 13,1 | 19 points | | | Supérieur à 14,1 | 17 points | | | Supérieur à 15,1 | 14 points | | | Supérieur à 16,1 | 11 points | | | Supérieur à 17,1 | 8 points | | | Supérieur à 18,1 | 5 points | | | Supérieur à 19,1 | 2 points | | | Supérieur à 20,1 | 0 point | |

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Article D132-46

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Méthode de calcul de l'indicateur de représentativité des agents publics parmi les plus hautement rémunérés

Résumé On compte combien de femmes ou d'hommes sont parmi les dix agents les mieux payés et on donne des points en fonction de ce nombre.

L'indicateur 3 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, est évalué conformément au tableau suivant :

|Indicateur 3 :
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations| | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|----------------| | En unité |Résultats obtenus|Nombre de points| | 0 | 0 point | | | 1 | 2 points | | | 2 | 4 points | | | 3 | 8 points | | | 4 | 16 points | | | 5 | 20 points | |

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Article D132-47

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Calcul des indicateurs de rémunération dans les petits établissements publics

Résumé Dans les petits établissements publics, les écarts de salaire ne sont pas mesurés.

Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés.

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