Code général de la fonction publique

Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération

Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs

Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs

Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus

Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression

Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs

Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte