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Fonction publique de l'Etat

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Paragraphe 4

Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte

R132-57 — R132-62

Code général de la fonction publique

Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs

Article R132-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la contribution en cas de non-publication des indicateurs de rémunération

Résumé Si on ne publie pas les indicateurs de rémunération, il faut payer une amende.

Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 est fixé à :
1° 90 000 euros pour les départements ministériels ;
2° 45 000 euros pour les établissements publics mentionnés à l'article R. 132-24.

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Article R132-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction en cas de non-publication des indicateurs d'égalité de rémunération

Résumé Pas de publication des indicateurs d'égalité de rémunération = amende pour le département ministériel.

En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure du département ministériel de produire ces informations dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la fonction publique met à sa charge la contribution prévue à l'article R. 132-53.

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Article R132-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en demeure en cas de non-publication des indicateurs de rémunération

Résumé Si un établissement public ne montre pas qu'il a publié les indicateurs de rémunération, il est sanctionné.

En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article R. 132-48 et après mise en demeure de l'établissement public de produire ces informations dans un délai d'un mois, l'autorité de tutelle transmet le constat du manquement au ministre chargé de la fonction publique, qui met à la charge de l'établissement public la contribution prévue à l'article R. 132-53.

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Article R132-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution due en cas de non-publication des indicateurs d'égalité

Résumé Si on ne montre pas les chiffres d'égalité, il faut payer au comptable désigné.

La contribution est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.

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