Code général de la fonction publique

Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat

Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération

Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression

Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs

Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte