Section parente

Paragraphe 1

Mesure des écarts de rémunération

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Sous-Paragraphe 2

Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs

D132-29 — D132-30

Code général de la fonction publique

Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs

Article D132-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de référence des indicateurs pour l'index d'égalité de rémunération dans la fonction publique de l'État

Résumé Chaque année, l'employeur calcule l'index d'égalité des salaires avec les données de l'année précédente, avant le 30 septembre.

L'index mentionné à l'article R. 132-25 est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée. Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours, à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication. Les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles de la base de données sociales pour les indicateurs concernés.

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Article D132-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de référence pour l'évaluation des caractéristiques des agents publics

Résumé On regarde les infos des agents publics à la fin de l'année ou à leur dernier jour de travail, en fonction de leur catégorie.

Les caractéristiques individuelles des agents public sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.

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