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Section unique

Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

R135-1 — R135-10

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Titre III

PROTECTIONS ET GARANTIES

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Section 1

Dispositions générales

R137-1 — R137-7

Code général de la fonction publique

Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique