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Chapitre II

Rémunérations des fonctionnaires

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Chapitre III

Rémunération des agents contractuels

L713-1 — L713-2

Code général de la fonction publique

Section 3 : Accessoires de la rémunération

Article L712-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires de l'État

Résumé Les fonctionnaires de l'État ont une prime qui dépend de l'endroit où ils habitent et de leur salaire.

L'indemnité de résidence est fixée en considération, d'une part, du lieu de résidence des fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, du montant de leur rémunération soumise à retenue pour pension.

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Article L712-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supplément familial de traitement

Résumé Les fonctionnaires touchent plus s'ils ont des enfants.

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

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Article L712-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du supplément familial de traitement entre fonctionnaires ayant la charge des mêmes enfants

Résumé Deux fonctionnaires qui élèvent les mêmes enfants doivent choisir lequel des deux recevra l'argent supplémentaire.

Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.

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Article L712-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de la charge de l'enfant pour le supplément familial de traitement

Résumé Quand les parents partagent la garde d'un enfant, ils peuvent partager les frais de cet enfant pour le salaire.

La charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective.
Ce partage peut être effectué soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire par l'administration.

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Article L712-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul du supplément familial de traitement

Résumé On ne peut pas cumuler deux avantages pour enfants de la même nature.

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant :
1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ;
2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant :
a) Par des taxes ;
b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ;
c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.

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Article L712-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour responsabilités ou technicité particulières

Résumé Un fonctionnaire peut obtenir une prime pour un poste difficile ou très technique.

Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.

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Article L712-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités d'application du chapitre sur les rémunérations des fonctionnaires

Résumé Un décret explique comment les règles de ce chapitre fonctionnent pour les salaires des fonctionnaires.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

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