Article L712-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du supplément familial de traitement entre fonctionnaires ayant la charge des mêmes enfants
Résumé Deux fonctionnaires qui élèvent les mêmes enfants doivent choisir lequel des deux recevra l'argent supplémentaire.
Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.
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