Article L712-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités d'application du chapitre sur les rémunérations des fonctionnaires
Résumé Un décret explique comment les règles de ce chapitre fonctionnent pour les salaires des fonctionnaires.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
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