Article L712-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires de l'État
Résumé Les fonctionnaires de l'État ont une prime qui dépend de l'endroit où ils habitent et de leur salaire.
L'indemnité de résidence est fixée en considération, d'une part, du lieu de résidence des fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, du montant de leur rémunération soumise à retenue pour pension.
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