Article L712-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour responsabilités ou technicité particulières
Résumé Un fonctionnaire peut obtenir une prime pour un poste difficile ou très technique.
Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.
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