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Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour responsabilités ou technicité particulières

Code général de la fonction publique

Article L712-11

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul du supplément familial de traitement

Résumé On ne peut pas cumuler deux avantages pour enfants de la même nature.

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant :
1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ;
2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant :
a) Par des taxes ;
b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ;
c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant :

1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ;

2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant :

a) Par des taxes ;

b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ;

c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2022

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant :

1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ;

2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant :

a) Par des taxes ;

b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ;

c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.