Article L711-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation de la rémunération des agents publics après service fait
Résumé Les agents publics sont payés après leur travail, selon les règles comptables.
La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
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