Article L553-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour insuffisance professionnelle
Résumé Un fonctionnaire licencié pour manque de compétence peut recevoir une compensation, dont les conditions sont définies par la loi
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.
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