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Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux

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Sous-section 1

Congé spécial

L544-17 — L544-19

Code général de la fonction publique

Paragraphe 2 : Congé spécial de droit

Article L544-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé spécial de droit pour les fonctionnaires territoriaux en fin de détachement

Résumé Si on perd son poste de direction dans la fonction publique territoriale, on peut demander un congé spécial.

La collectivité ou l'établissement qui met fin au détachement en son sein d'un fonctionnaire territorial dans l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 412-6, est tenu de lui accorder, sur sa demande, un congé spécial de droit.

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Article L544-12

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Demande de congé spécial de droit par les fonctionnaires territoriaux

Résumé Un fonctionnaire territorial peut demander un congé spécial après la fin de son détachement, jusqu'à ce que sa situation soit prise en charge.

La demande de congé spécial de droit peut être présentée par le fonctionnaire territorial à la collectivité territoriale ou à l'établissement public dans lequel il occupait un emploi fonctionnel, dès la fin de son détachement sur cet emploi et jusqu'au terme de la période de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion prévue à la section 2 du chapitre II.

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Article L544-13

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Conditions de mise à la retraite des fonctionnaires territoriaux en congé spécial

Résumé Un fonctionnaire territorial en congé spécial peut être mis à la retraite dès qu'il a droit à une pension complète.

Le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial de droit est admis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il réunit les conditions requises pour obtenir la liquidation de ses droits à pension à taux plein.

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Article L544-14

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Durée maximale du congé spécial des fonctionnaires territoriaux

Résumé Un fonctionnaire territorial peut prendre un congé spécial de cinq ans au maximum.

La durée maximale d'un congé spécial est de cinq ans.

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Article L544-15

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Congé spécial de droit pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé Un fonctionnaire en congé spécial de droit continue à être payé par son employeur.

La rémunération du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement au sein duquel il occupait l'emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6.

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Article L544-16

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Admission à la retraite après congé spécial

Résumé À la fin de son congé spécial, un fonctionnaire territorial est admis à la retraite.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 544-13, au terme de son congé spécial, le bénéficiaire est admis d'office à la retraite.

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