Article L544-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé spécial de droit pour les fonctionnaires territoriaux
Résumé Un fonctionnaire en congé spécial de droit continue à être payé par son employeur.
La rémunération du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement au sein duquel il occupait l'emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6.
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