Article L544-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de mise à la retraite des fonctionnaires territoriaux en congé spécial
Résumé Un fonctionnaire territorial en congé spécial peut être mis à la retraite dès qu'il a droit à une pension complète.
Le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial de droit est admis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il réunit les conditions requises pour obtenir la liquidation de ses droits à pension à taux plein.
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