Article L544-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé spécial de droit pour les fonctionnaires territoriaux en fin de détachement
Résumé Si on perd son poste de direction dans la fonction publique territoriale, on peut demander un congé spécial.
La collectivité ou l'établissement qui met fin au détachement en son sein d'un fonctionnaire territorial dans l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 412-6, est tenu de lui accorder, sur sa demande, un congé spécial de droit.
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