Article L544-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de congé spécial de droit par les fonctionnaires territoriaux
Résumé Un fonctionnaire territorial peut demander un congé spécial après la fin de son détachement, jusqu'à ce que sa situation soit prise en charge.
La demande de congé spécial de droit peut être présentée par le fonctionnaire territorial à la collectivité territoriale ou à l'établissement public dans lequel il occupait un emploi fonctionnel, dès la fin de son détachement sur cet emploi et jusqu'au terme de la période de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion prévue à la section 2 du chapitre II.
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