Article L532-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière
Résumé Un rapport est envoyé au conseil de discipline pour expliquer les faits reprochés à un employé.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
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