Article L531-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétablissement des fonctions d'un fonctionnaire en cas de décision judiciaire favorable
Résumé Si un fonctionnaire est déclaré innocent, il reprend son travail tout de suite.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.
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