En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétablissement d'un fonctionnaire innocenté
Résumé. Un fonctionnaire innocenté par la justice est réintégré dans son poste.
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.