Retour à la section

Section 1

Engagement de la procédure

Article suivant

Article L532-2

Délai de prescription pour l'engagement d'une procédure disciplinaire

Code général de la fonction publique

Article L532-1

Article L532-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du pouvoir disciplinaire

Résumé Ce sont les autorités de nomination ou territoriales qui peuvent appliquer des sanctions disciplinaires.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3.