Retour à la section

Chapitre Ier

Suspension

Article suivant

Article L531-5

Rétablissement des fonctions d'un fonctionnaire en cas de décision judiciaire favorable

Code général de la fonction publique

Article L531-4

Article L531-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraites sur salaire pour les fonctionnaires en attente de décision judiciaire

Résumé Un fonctionnaire accusé peut avoir son salaire réduit de moitié, mais garde les aides pour la famille.

Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1.
Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1.

Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.