En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retenue sur la rémunération d'un fonctionnaire en cas de poursuites pénales
Résumé. Un fonctionnaire sous poursuites pénales peut subir une retenue sur sa rémunération, mais garde ses aides pour enfants.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1 (Suspension d'un fonctionnaire pour faute grave).
Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.