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Sous-section 2

Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

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Article L512-25

Indemnité pour la mutation d'un fonctionnaire territorial

Code général de la fonction publique

Article L512-24

Article L512-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure des mutations dans la fonction publique territoriale

Résumé Les mutations de fonctionnaires territoriaux sont décidées par l'autorité d'accueil, sauf accord avec l'autorité employeuse, avec un délai de préavis.

Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.
Sauf accord entre cette dernière et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet au terme du délai de préavis mentionné à l'article L. 511-3.

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Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.

Sauf accord entre cette dernière et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet au terme du délai de préavis mentionné à l'article L. 511-3.